R. 6152-355 et déterminé les modalités de fixation, au sein de ce plafond, de la part variable versée aux seuls praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de

Toutefois, il résulte de l’article L. 6 code général de la fonction publique que « Le présent titre ne s’applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° et 4° de l’article L.6152

deux ans pendant lequel il perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355 () ".

-1 du code général de la fonction publique et du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, d'autre part, des articles L. 4221-1 et L. 4222-4 du code de la santé publique. 2.

Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions

Elle soutient que : son recours est recevable ; elle a droit, en application des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail, au versement d’une indemnité de précarité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

part variable versée aux seuls praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique.

R. 6152-606 du code de la santé publique, les dispositions de l'article R. 6152-27 n'étant d'ailleurs pas applicables aux praticiens attachés associés ; - M.

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 685 du code de la santé publique, et aujourd'hui de celles des articles L. 6152-1 et L. 6152-6 de ce code, que les médecins, odontologistes

Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés

9 du contrat de travail qui prévoyait une saisine de deux conciliateurs ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'hôpital n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R. 6152-

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ; - il n'a pas démissionné pour des convenances

les dispositions du code de la santé publique relatives au congé des praticiens hospitaliers à temps partiel, notamment de son article R. 6152-231 ; - l'acte est entaché d'une erreur d'appréciation.

Aux termes de l’article L. 6152-1 du même code : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction

Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152

Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n°

Si le centre hospitalier demande à titre subsidiaire une substitution de base légale par la substitution de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique par l'article L. 6143-7 du même code, il n'y