AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
19 février 1990
deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
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cr
6079a8759ba5988459c4d58f
27 juin 2000
27 juin 2000
575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "
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