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86 205 résultats pour « article 60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf5d

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Source officielle

Page 10 sur 4311

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d58f

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00289

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

laboratoire ne peut bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, que s'il est établi que ces animaux ont été destinés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823478

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04915_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code général des impôts et le

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228594

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : L'autorité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00446

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'insertion de la mention « sous réserve de l'article 60-1-2 », au premier alinéa de l'article 99-3 du code de procédure pénale tel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074812

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 : "I. - Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074821

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 : "I. - Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Le ministère public par conclusions du 15 décembre 2011 s'opposait à la demande présentée au motif que l'article 60 du code civil ne permettait pas de modifier judiciairement l'ordre des prénoms.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c190

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'a été cité et entendu comme expert M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663740

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 5EME ALINEA AJOUTE A L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 PAR LA LOI N 68-968 DU 31 JUILLET 1968 "LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS

Source officielle
CC

civ2

60794ce49ba5988459c47690

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

65 vise expressément le tribunal du lieu où demeure le débiteur ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 60 et 65 du décret susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dc8

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

LA SOMME DE 53 594,79 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR EN DOUZE MENSUALITES EGALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER VIUDES DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb72

Cassation

12 janvier 1968

12 janvier 1968

AUTORISE LA REPRISE, N'IMPOSAIT NULLEMENT A LA BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE ET A SA FILLE DE VIVRE DANS DES LOCAUX DIFFERENTS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ENCOURAIT LES SANCTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

au sens de la loi du 24 janvier 1984, impliquant alors l'obligation, pour la dite banque, d'honorer le chèque qu'il avait présenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5877b

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention d'autorisation de découvert conclue entre la Caisse d'épargne de Lorraine Nord

Source officielle
CC

civ3

607941199ba5988459c403df

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER, EN SA FAVEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc982

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des concours financiers par la banque n'avait pas été fautive, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il résulte de l'article 60, alinéa 1er de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006841_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elles

Source officielle