la cour d'appel qui n'a pas vérifié les conditions d'impartialité requises chez l'expert, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu tirée du défaut de conformité aux articles

condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes légaux et conventionnel visés au moyen, lequel ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cassation en mesure de s'assurer que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M.

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'irrégularité invoquée ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvoi formé par Antoine A... contre l'arrêt du 3 juin 1998 : Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits : Sur le moyen unique proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles

CGV de gaz et/ou d'électricité de juin 2014 et d'octobre 2015, soit les articles 3.3 ; 4.3 ; 6.1 ; 6.3 ; 7.1 ; 7.3 alinéa 1er ; 7.3 alinéa 4 ; 10.3 alinéa 1 et 6 ; 13 et 18, - déclarer abusives et/

Il a estimé que l'acte d'apport partiel était soumis au régime des scissions tel que prévu aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce et que les articles 6.1, 6.3 et 8 du traité d'apport faisaient

préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société Domains By Proxy Inc est connue pour être un service d'anonymisation des noms de domaines (pièces 6.1, 6.2 et 6.6).