Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît celles de l'article 3-1 de la convention internationale

Le 6 septembre 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de séjour a méconnu l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il a, le 14 octobre 2021, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

D et Mme C, demandent à la cour qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de " la jurisprudence relative à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et à l'article L. 313

Par courrier du 31 mars 2021, elle a présenté une demande délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Sur la légalité des arrêtés contestés : - ils méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - ils méconnait les dispositions de l'article L. 435-

7-d et 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

6-5 de l'accord franco-algérien.

En premier lieu, Mme B épouse C reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien en faisant notamment

Elle a sollicité le 15 octobre 2018 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Par ailleurs, si la requérante fait valoir que le jugement ne vise pas l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'elle avait cité dans ses écritures, une omission dans les visas n'est

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à la fois sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et sur celui de l'article L. 435-

Le 13 mars 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 et de l'article 7 bis, b), de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Après le rejet de la demande d'asile qu'elle a présentée, celle-ci a été munie d'un certificat de résidence d'un an valable du 21 avril 2022 au 20 avril 2023 délivré sur le fondement de l'article 6-5 de

l'existence d'une menace à l'ordre public ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien,

Le 7 octobre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.