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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2426324_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 6-4° de l'accord franco-algérien et l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400291_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C, détenteur de l'autorité parentale sur son enfant, et qui réside avec lui et son épouse, a déposé, auprès de la préfecture de la Manche, sur le fondement de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508371_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512588_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :/…/4) au ressortissant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
entre le public et l'administration ; - est entachée d'un détournement de pouvoir et à tout le moins porte atteinte à la présomption d'innocence ; - méconnaît les articles 6-4 et 7 bis g) de l'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405145_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : Les arrêtés pris dans leur ensemble : - méconnaissent les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - ont été pris sans un examen particulier de sa situation ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404997_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
des étrangers et du droit d'asile dont le 3°, par sa référence à l’article L. 423-7 du même code, est l’équivalent de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302100_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * cet arrêté est entaché d'incompétence ; * la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204288_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
pas justifiée ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410539_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est fondée sur des motifs de refus implicite qui n'ont pas été communiqués ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600892_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
attestations de prolongation d’instruction ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505901_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision de refus n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article 6, 1°, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300719
3 juin 2009
3 juin 2009
légaux majorés de trois points, qui sont simplement une des conditions de la rente, le retard ainsi envisagé et sanctionné ne faisant pas obstacle à l'exercice de la clause résolutoire par le vendeur (article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
6, 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article 6, 4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204745_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503152_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il est constant que les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien subordonnent le droit au séjour soit à la condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407023_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007747451
31 mars 1989
31 mars 1989
La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-4-b) et 194 du code général des impôts que, lorsque des époux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602152_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
6 4) et 6 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment
Source officiellePage 10 sur 55218