(…) outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration indique (….) elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande ; que la Cour constate en l'espèce

Les parties ont accepté que l’affaire soit jugée en formation incomplète, en l'absence de l'un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

rupture ; L'article 58 du code de procédure civile dans sa version applicable à la date de la saisine du conseil des prud'hommes prévoit qu'elle contient à peine de nullité pour les personnes physiques

58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte

[G] [N] et la SAS MARNAY ENVIRONNEMENT : l'article 58 du code de procédure civile précise que : "La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [13] à formuler

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Attendu que selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité. » ; Qu'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, « la requête ou la déclaration est l'acte par lequel

455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur verser à la salariée une somme au titre de la garantie minimale de ressources instituée par l'article 5-1 de

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile - condamner la partie succombante aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile; Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.