Le moyen est pris de la violation des articles des articles 537, 567 et suivant, 591 du code de procédure pénale. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 537, 567 et suivant, 591 du code de procédure pénale. 4.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. CLAUDE X...

X..., à la suite de l'infraction commise par celui-ci le 22 août 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen font-ils obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l'article 537 du code de procédure pénale, en affectant le terme "témoin

de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X...

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 1.

h) alors que sur cette portion d'autoroute, la vitesse était limitée à 130 km/h ; que Christian X... conteste les faits, expliquant qu'il avait dû y avoir erreur sur le véhicule ; qu'aux termes de l'article

judiciaire de sorte qu'en se déterminant ainsi, sans motiver les raisons de sa décision ni apporter la preuve contraire aux énonciations desdits procès-verbaux, le tribunal de police a méconnu les articles

R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

R. 9-1, R. 44 alinéa 1, R. 232-6, R. 266-8, L. 14, L. 16 du Code de la route; "aux motifs que les dénégations de Marcel X... ne constituent pas la preuve contraire prévue par l'article 537 du Code

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 7.

numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ; - qu'il était impossible techniquement pour son véhicule qui était en pré-rôdage d'atteindre la vitesse relevée, et que selon les dispositions de l'article

Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 889 124 053 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

N... pour excès de vitesse à une amende ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs propres qu'en application de l'article 537 du code de procédure