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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2502750_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévues à l’article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 531-37 du même code : " Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2306348_20240223
23 février 2024
23 février 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03240_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () / Les dispositions du présent article s'appliquent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511243_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... demande au juge des référés en application des dispositions des articles R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202493_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 531-31 : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204780_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301419_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, aux termes de l'article L. 531-40 de ce code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506041_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B est irrecevable à défaut d'avoir été précédée d'une demande de réouverture de son dossier, au sens des dispositions des articles L. 531-40, L. 521-1, R. 531-33 et R. 531-34 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602059_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, dès lors qu’une telle mission excède l’office de l’expert désigné sur le fondement de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602168_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’expert désigné sur le fondement de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511679_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) / 2° Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201502_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4. ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 531-35 du code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300047_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475225.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 531-11 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article L. 531-12
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208610_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300900_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officiellePage 10 sur 3742