945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L'article 528 du code de procédure civile énonce que ' le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

X... de l'arrêt du 29 mars 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles 527, 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour faire opposition est d'un mois à compter

De plus s'agissant du point de départ à partir duquel commence à courir le délai d'appel, l'article 528 du code de procédure civile dispose: 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être

450 du code de procédure civile

Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

[Z] [K] irrecevable comme étant tardif, - condamner M. [Z] [K] à payer à la SCI Luis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Selon les termes de l'article 528 du code de procédure civile : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

Le 19 mai 2025, Mme [D] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la SAS

526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées

que l'article 528 du code de procédure civile et l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, de : Infirmer l'ordonnance rendue le 17 avril 2023 ; Débouter la SCI Cocody et l'association Synergie France

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, En droit, le salarié se fonde sur l'article 538 du code de procédure civile qui énonce que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

L'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; qu'en vertu de l'article

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [D] Ship, MM.