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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505609_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404907_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534055_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209198_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311411_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500449_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507524_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507584_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307026_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305181_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404874_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220853_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307803_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208231_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502319_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507387_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502384_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206696_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600654_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304217_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 522-1 " ; et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et justifier

Source officielle

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