6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'audition des deux témoins

Attendu que l'infraction poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que l'infraction poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'immatriculation et défaut d'assurance, à 5 000 francs d'amende avec sursis et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

en date du 26 octobre 1995, qui, pour corruption active, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué, des mentions duquel il ne résulte pas sans équivoque que cette formalité a été respectée, a violé les textes visés au moyen" ; Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 121, 427, 435 ET SUIVANTS, 453, 463, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE

1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les autres infractions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'au cours

Vigny et Mme Crutchet, conseillers ; "alors qu'il résulte de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour

application de l'article 513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460, lequel prescrit que le ministère public doit prendre ses réquisitions

prévenu en son interrogatoire, Me X..., avocat, en sa plaidoirie pour le prévenu, l'avocat général en ses réquisitions, le prévenu en ses dernières explications..." ; "alors que selon les termes de l'article

"alors que, selon les termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993,

. ; Vu le mémoire produit commun au demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense