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TJ

JAF Cab 1

69d994ffcdc6046d47d3c089

T. Judiciaire

7 avril 2026

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle

TJ

JAF Cab 1

69d57dd8cdc6046d477369bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle

TJ

JAF Cab 1

677efc58b01eea4cf01ac9c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun

Source officielle

TJ

JAF Cab 1

6a0f83b0cdc6046d477fa8ce

T. Judiciaire

19 mai 2026

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle

TJ

JAF Cab 3

6a10cc93cdc6046d479e4e75

T. Judiciaire

22 mai 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle

TJ

JAF Cab 3

6a10ccaacdc6046d479e5021

T. Judiciaire

22 mai 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle

CC

cr

6137269ecd58014677427171

Cassation

29 mars 2006

496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 octobre 2003 ;

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af2dd062d9f810e06de

T. Judiciaire

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] sollicite, au visa des articles 506 et 515-1 du Code de procédure pénale, l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6974b6f0cdc6046d478af872

Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l'article 506 dudit code, pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième

Source officielle

CA

Chambre 1-4

680b1f9a4d571f8833669254

Appel

24 avril 2025

Elle ajoute que les dispositions de l'article 506 du Code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce, la mainlevée pouvant être réalisée au moyen d'un courrier de l'administration fiscale,

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TJ

JAF Cab 4

69844d25cdc6046d47fd058c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

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TJ

JAF Cab 3

6a10cccccdc6046d479e52f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

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TJ

JAF Cab 1

6866f7c3d33109fd079b877f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

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TJ

JAF Cab 4

69844d8fcdc6046d47fd1029

T. Judiciaire

6 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle

TJ

JAF Cab 1

69d826ebcdc6046d47b2aff7

T. Judiciaire

7 avril 2026

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle

TJ

JAF Cab 4

69dd6819cdc6046d4722acbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle

TJ

JAF Cab 3

6a10ccdbcdc6046d479e5437

T. Judiciaire

22 mai 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle

TJ

JAF Cab 1

6a0f82aecdc6046d477f913e

T. Judiciaire

19 mai 2026

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle

CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd6

Cassation

4 janvier 1977

502 ET 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES BOISSONS DECOUVERTES DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A CE DERNIER ARTICLE SONT PRESUMEES SERVIR A L'ALIMENTATION DU DEBIT ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DOIVENT

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes l’article 506 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles (…)

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