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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0721JUD003807211
21 juillet 2020
21 juillet 2020
Article 504 § 3 provided that the unlawful deprivation of liberty had to be established by decision of the prosecutor or the court.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2330762-2514625
24 avril 2008
24 avril 2008
Elle se plaignait que demande d’indemnisation pour condamnation illégale fût écartée pour prescription, en particulier en vertu de l’article 504 du code de procédure pénale (« CPP »).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9f4bb00b40735ad58c523
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC004665715
4 février 2020
4 février 2020
It based its request on Article 501 § 1(3) of the Code of Criminal Procedure, submitting statements of nine witnesses. 24.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la décision. » Il résulte de ce texte que la radiation est subordonnée à deux conditions : d'une part, la décision frappée d'appel doit être exécutoire, ce qui, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 502 du code de procédure civile : " Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC005585707
7 février 2012
7 février 2012
» Article 278 « La contestation des actes et des mesures du procureur est introduite auprès du procureur en chef du parquet. » Article 504 « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 503 « Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que si les conditions suivantes son remplies : Il doit être établi
Source officielleJ.E.X
67f6b965a9d5adc26061e868
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 504 du code de procédure civile, l'exécution forcée d'un jugement confirmé nécessité la signification tant de la décision d'appel que de celle en première instance qui a été
Source officielleJ.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1690 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030621
6 juillet 2022
6 juillet 2022
DISCUSSION Sur la procédure suivie devant la cour : En vertu de l'article 504 du code civil, le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003516597
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Eléments de droit interne Code de procédure pénale Article 504 par. 4 «La détention provisoire ne pourra
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58af
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624a6fa68110eae5b68f20
23 janvier 2014
23 janvier 2014
la vente aux enchères du 8 novembre 2012, d'en informer le juge des tutelles, ce qu'il n'a pas fait'; Considérant qu'il convient, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en application des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
13 juillet 1995
En s'appuyant sur les articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, "LECrim" - paragraphes 42 et 43 ci-dessous), le juge déclara qu'il existait des motifs suffisants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1210JUD005675116
10 décembre 2020
10 décembre 2020
On 17 January 2015 the prosecutor lodged an application with the Regional Court for the applicant to be placed in preliminary detention under Article 504 § 3 of the CCP.
Source officielleAffaires civiles
6a10a548cdc6046d479b3fd2
22 mai 2026
22 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2521511_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 502 du code de procédure civile : « Nul jugement, nul
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210541
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'article 504 du code de procédure civile précise que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsqu'il est revêtu de l'exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ce faire et la conclusion d'un bail de 25 ans contreviendrait à l'article 504 du code civil et que les terres louées perdraient de la valeur.
Source officiellePage 10 sur 26324