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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec9
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501551_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006395_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 16 juillet 2020, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article 14 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DTA_2009222_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513275_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
retard ; 2°) de mettre à la charge de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02171
5 novembre 2009
5 novembre 2009
700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 la condamne à payer à la SCP Masse Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401789_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203065_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise partielle d'un indu de prime d'activité IM3/003 d'un montant initial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302271_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400767_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 22 mars 2024, date de réception de sa demande indemnitaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001121_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43163
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163724b1cf28a447224dfba
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Ces faits sont postérieurs au mois de juin 2005 et n'ont été découverts qu'au mois d'octobre 2005, comme le rapport critique de la direction intitulé historique de l'IMM.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104b0
3 avril 2002
3 avril 2002
le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave, dont le siège est ..., 2 / de la société IMG
Source officiellePage 10 sur 56