TA31 · 2ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 3 septembre 2021, Mme A G épouse F, Mme H B et Mme D E, représentées par Me Videcoq, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a réquisitionné du personnel de l'Institut Médico-Educatif (IME) Bousquairol de l'association " Les amis de l'enfance " pour assurer un service minimum opérationnel pour la journée de grève du 15 octobre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, pour chacune des requérantes, soit 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - aucun défaut de surveillance des enfants ne peut être reproché aux personnels grévistes lors de la journée du 13 octobre 2020 ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur droit de grève dès lors que le nombre de membres du personnel requis correspond à un service complet et non à un service minimum et qu'aucune autre mesure alternative moins excessive n'a été recherchée au préalable. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2021, l'Institut Médico-Educatif (IME) Bousquairol de l'association " Les amis de l'enfance ", représenté par Me Perez Salinas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de Mmes B, E et G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 14 décembre 2020, la fédération nationale sud santé sociaux et le syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne, représentés par Me Videcoq, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2006395. 
 Ils soutiennent justifier d'un intérêt à intervenir et se réfèrent aux moyens exposés par Mmes G et autres dans leur requête. 
 Une mise en demeure a été adressée le 6 mai 2021 au préfet de la Haute-Garonne. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021 par une ordonnance du 13 septembre précédent. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son Préambule ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Videcoq représentant Mme G et autres ainsi que la fédération nationale sud santé sociaux et le syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Après un premier avis de grève pour la journée du 13 octobre 2020, au cours de laquelle 18 salariés étaient en grève, le 5 octobre 2020, le syndicat sud a déposé un nouveau préavis de grève nationale pour la journée du 15 octobre 2020. Par arrêté du 14 octobre 2020, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Garonne a réquisitionné des membres du personnel de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Bousquairol de l'association " Les amis de l'enfance " afin d'assurer le fonctionnement de cet établissement pour la journée du 15 octobre 2020. Mmes G et autres, qui font partie du personnel réquisitionné, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'intervention de la fédération nationale sud santé sociaux et du syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne : 
    2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des statuts de la fédération nationale sud santé sociaux,  qu'elle a pour objet de défendre les intérêts des salariés des secteurs sanitaires public ou privé, titulaires ou contractuels exerçant dans des structures de soins ou dans les laboratoires, officines, domicile, maisons de santé et ceux du syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne qu'il a pour objet le regroupement des travailleurs et travailleuses du secteur afin de mettre en œuvre les moyens pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels, matériels ou moraux notamment lorsque l'intérêt du syndicat ou de ses adhérents est en jeu. Dans ces conditions, la fédération et le syndicat ont intérêt à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a réquisitionné des personnels de l'IME Bousquairol. Par suite, leur intervention doit être admise. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
    3. D'une part, en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l'une des modalités, et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte.  
    4. D'autre part, aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. / L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. " 
    5. Il résulte de ces dispositions que le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d'un établissement de santé, y compris du secteur privé, dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins. Toutefois, il ne peut prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a entendu requérir 18 salariés sur les 23 salariés travaillant habituellement dans le service, qu'il a ainsi mis en place, sans que cela ne soit valablement contesté en défense, une organisation supérieure à ce qui est requis pour un service minimum sans invoquer de circonstances locales particulières de nature à la justifier, la circonstance que huit enfants auraient été laissés sans surveillance lors de la précédente journée de grève du 13 octobre 2020, qui n'est pas matériellement établie, étant sans effet sur la légalité de la décision attaquée. S'il ressort également des pièces du dossier que l'IME Bousquairol a tenté d'organiser une réunion de négociations avec les déléguées syndicales afin de mettre en place un service minimum, cette tentative ne peut pas être analysée comme la recherche infructueuse de solutions alternatives à la réquisition dès lors que le rendez-vous a été proposé le jour même, le 14 octobre 2020, moins d'une heure avant le début de la réunion projetée et ce alors même que le préavis avait été déposé depuis le 5 octobre 2020. Dès lors, en réquisitionnant des personnels au-delà du service minimum sans justification particulière et sans rechercher si d'autres mesures moins restrictives des libertés fondamentales, telles que le recours à un personnel volontaire des autres structures gérées par l'association " Les amis de l'enfance ", la garde des patients par leurs parents ou la fermeture de services non nécessaires à la continuité des soins, ne pouvaient être envisagées, le préfet a pris une décision qui porte une atteinte grave et disproportionnée au droit de grève. Par suite, l'arrêté du 14 octobre 2020 est illégal et doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser à Mme G, Mme B et Mme E au titre des frais de procès non compris dans les dépens. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération nationale sud santé sociaux et du syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne est admise. 
 Article 2 : L'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme G, Mme B et Mme E la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G à Mme H B, à Mme D E, à la fédération nationale sud santé sociaux, au syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne, à l'institut médico-éducatif Bousquairol et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président,  
 D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,