litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal : 5.

A... pour se voir reconnaître propriétaire par usucapion du lot n° 9 bis du domaine de Pamatai ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises

Magne, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

132-24, 132-42, 321-1, 321-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à la peine de 3 ans

contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration de biens par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir, le 9

directoire dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), dans sa version en

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article L. 411-50 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-37, dans sa

de la Cour Vu l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 9.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

son assuré à hauteur de 50% de leur condamnation.

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

février suivant, a transmis le dossier au ministère public, lequel a pris des réquisitions supplétives visant les faits d'importation de produits stupéfiants ; que, le 23 mars 2006, à 12 heures 50, le

1999, non par l'exposant personnellement, mais par un tiers, la société CLS, dont il est le gérant et l'associé à 50 % ; qu'en mettant néanmoins à sa charge une indemnité d'occupation, au motif que la

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M.

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il