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7 960 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d6d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

aux débats, que cette dernière a signés électroniquement et qu'elle est débitrice de la somme de 8389,88 euros augmentée des intérêts calculés sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal (article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10580

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du contrat signé le 28 septembre 2017, par référence aux dispositions de l'article 5.4 de la convention qui autorisent la conclusion de contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b05

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Attendu que l'article 5 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29368

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600085_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En second lieu, l’article 5.4 du règlement de la consultation prévoit que les offres des candidats sont appréciées au regard de trois critères.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 236 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 5.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicables à toutes les zones relatives aux revêtements de sol : 22.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

5.2 de la zone UD2 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le permis régularisé permet des constructions " en blocs " ; - l'architecture générale du projet méconnaît les articles 5.4 et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102455_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

autorisées en limite séparative ; - il méconnaît l'article 5.3 du règlement de la zone UD 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole ; - il méconnaît l'article 5.4 du règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1843-4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; qu'au cas présent, l'article 5.4 de la convention d'acquisition de titres en date du 12 mai 2016 stipule

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601370_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5.4 du règlement susvisé n°604/2013 : « L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les appelants font valoir que selon l'article 5.4 du contrat de prêt, la Garantie OSEO garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du prêt à hauteur de 60% mais ils soutiennent

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef716b8d5c08d4a262e662

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

articles 789 et 907 du code de procédure civile M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202404_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article 5.4 du règlement de la consultation dispose que : « Cette partie de l’offre a pour objet de permettre à la Collectivité d’appréhender la nature des investissements et des aménagements proposés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304079_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Au rang de priorité n° 2 se trouvent les demandes d’installation, dans la limite d’une dimension excessive fixée à 230 ha par unité de travail annuel (UTA) fixée par l’article 5.4 dudit schéma, d’un agriculteur

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69839b87cdc6046d47ed00ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2025, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SARL ANTHARES DSI, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile ainsi que des articles

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TA

3ème chambre

DTA_2305385_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d'œuvre ou le représentant du maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10730

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble l'article 1.10.5 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981.

Source officielle