AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2617c1ccb0008628d6d
2 avril 2024
2 avril 2024
aux débats, que cette dernière a signés électroniquement et qu'elle est débitrice de la somme de 8389,88 euros augmentée des intérêts calculés sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal (article
Source officiellePage 10 sur 398
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10580
31 mai 2017
31 mai 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.
Source officielle