5, § 2, b) de la Convention précitée ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des

retirées à tout moment par décision motivée du préfet, en cas d infraction aux clauses du cahier des charges annexé à l acte de"concession" ; que l article 5-2 de ce cahier des charges dispose, conformément

la compagnie Groupe Axa assurances in solidum avec son assuré ; Attendu que, pour écarter l'application de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, la cour d'appel énonce que "l'article

16 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958 ; EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-2 DU PLAN DE DETAIL, D'APRES LEQUEL LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA REALISATION

5-2, 5-4-4 et 5-4-5 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, dont la mise en oeuvre ne se conçoit que pour un personnel employé de manière permanente en vertu de contrats

63-1 du code de procédure pénale et de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'interrogatoire du 19 décembre de 16 heures 52 à 17 heures 30 était incohérent et que l'enquêteur

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MAI 1974 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN ARRETE D'APPLICATION DE L'ARTICLE

    Article 5 § 2 de la Convention Le Gouvernement fait valoir que le requérant avait été informé des motifs de son arrestation.

5, 2° DUDIT DECRET ; SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES VERIFICATIONS FAITES PAR LE RAPPORTEUR QUE LE TEXTE DE CET ARTICLE, TEL QU'IL A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL

5-1, qu'il soit fait mention sur les listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules

  GRIEFS     Les requérants allèguent la violation de l’article 5 §§ 2, 3, 4, 5 de la Convention.

d'annuler la note n° 97-110 du 9 mai 1997 relative à la préparation de la liste d'aptitude à établir au titre de l'année scolaire 1997-1998 pour l'accès au corps des professeurs agrégés en application de l'article

He relied on Article 5 §§ 1 and 2 and Article 14 (prohibition of discrimination) of the Convention.

de 40 ans au moins justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq dans le grade" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les professeurs recrutés au titre de l'article

  En outre, la requérante fait grief de ce que, contrairement à l’article 5 § 2, elle n’aurait pas été dûment informée des raisons de son arrestation, ni ses proches, de son placement en garde à vue

5-2-1 et 5-2-2 de conditions générales ; les termes de l'article 5-2-2 énoncent clairement que « l'avance est versée dans un délai de 3 mois après la survenance de l'accident, lorsque le montant du préjudice

ratification de la Convention européenne d'extradition ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

5-2 et 5-3 du règlement 1475/95 et 15-5 du contrat de concession ; 3 / que la résiliation de contrats de concession pour mise en conformité avec les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire 1475

Il invoque une violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention.   2.