493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a

n’est pas justifié de la nécessité de s’affranchir du principe contradictoire contrairement aux dispositions de l’article 493 du code de procédure civile, que l’ordonnance doit donc être rétractée,que

des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête déposée sur le fondement de l'article 493, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la

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Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, ALORS QUE CES DISPOSITIONS, QUI REPRENAIENT LES TERMES DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET DE L'ARTICLE UNIQUE, PARAGRAPHE

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

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145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux Y..., si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

rechercher si l'on n'est pas en présence d'une décision de caractère définitif ; qu'ainsi, en déduisant l'absence d'autorité de la chose jugée de la seule nature de la décision, le tribunal a violé l'article

A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ; QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES