, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 520

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de

L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant

-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 230-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des trois premiers textes et des articles L. 122-49 et L. 122-51 du même Code, la société Salfadis fait

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

6-1 de la loi du 13 janvier 1989 que si le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est accordé en cas de reprise d'une entreprise employant ou ayant employé au plus 49 salariés

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

L. 1 du Code de la route, qu'elle ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 3 dudit Code, l'infraction n'ayant pas été constatée dans le cadre d'un contrôle prescrit par un officier de police

que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction publique, qui excluent les fonctionnaires en détachement du bénéfice des dispositions des articles L. 122-3-5,

[W] à vendre seul le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (49) au prix minimum de 205 000 euros ; - condamner Mme [N] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

Aux termes de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable en la cause, "Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de

arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3

invoqué par l'intimé, la cour d'appel a violé les articles R. 13-25 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, ainsi que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que