700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

DISPOSITIONS COMBINEES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, DANS LE CAS OU UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS EST DEMANDEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ". 3. Par sa requête, M.

EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ; QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN

enfants, Mmes Y... et Nicolle X..., ont assigné M. et Mme Gérard X... en résolution de la vente viagère au motif du non-paiement des arrérages et, subsidiairement, en annulation sur le fondement de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

notamment opposé, par conclusions du 5 mai 1997 en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter sa demande, reprise par ses héritiers, l'arrêt attaqué retient "que l'article

ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, OBLIGEE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA RESPONSABILITE

X..., en annulation de la vente, par application de l'article 489 ou de l'article 583 du Code civil, et en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inexécution de leur obligation d'entretien

opposition à un arrêt du 17 juillet 1990 le condamnant à 5 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une

d'un précédent arrêt rendu par défaut le 27 novembre 1985 a déclaré ladite opposition irrecevable comme tardive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mars 1992, qui a déclaré irrecevables les oppositions par lui formées à un précédent arrêt du 11 juillet 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME

février 2007, qui a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du blocage de ses comptes bancaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 489 du code de procédure pénale : " Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. / Il peut toutefois limiter

X... intervenant volontaire à l'instance, au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a annulé, par application de l'article 489 du Code civil, les actes passés par François C