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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187c6
22 mai 2007
22 mai 2007
"comblement de passif" et en conséquence à faire valoir l'acquisition de la prescription de l'action exercée par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6a0
12 février 1991
12 février 1991
000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2dd
14 décembre 1993
14 décembre 1993
l'arrêt attaqué que le prévenu a été poursuivi pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et atteintes à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427499
25 avril 2006
25 avril 2006
pièces de procédure qu'André X..., directeur des ressources humaines de la société Casino Cafétéria, a été cité directement devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions de l' article
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4a0
14 novembre 1991
14 novembre 1991
francs et 2 000 francs d'amende, et la société, en qualité de civilement responsable, à des réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c224
15 octobre 1991
15 octobre 1991
L. 432-2, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d19e
13 décembre 1994
13 décembre 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1e3
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Travail, base de la poursuite, auquel il se réfère que Gérard X..., chef du personnel des établissements Michelin à La Chapelle-Saint-Luc, a été cité devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b4b
6 décembre 2001
6 décembre 2001
ne pouvait constituer une décision purement provisoire et avant-dire droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait par deux chefs de dispositif radicalement incompatibles, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
61372699cd58014677426e7e
6 avril 2005
6 avril 2005
Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2
Source officielleChambre civile Section 2
69725f63cdc6046d4750ac4a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S] [E] et Mme [W] [Y] sollicitent de la cour de : « Vu les articles 481 à 483 du Code de Procédure Civile, - Sur le matériel : préciser et juger en quel endroit précis, au vu des contraintes incontournables
Source officielleciv3
61372476cd58014677415b0c
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Y... à l'égard de la société Bedet's, devait, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer à nouveau sur cette responsabilité ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles 561 et
Source officiellecr
6079a8eb9ba5988459c4f2f2
19 septembre 2006
19 septembre 2006
L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02820
28 mai 2013
28 mai 2013
L. 481-3 du code du travail ancien, devenu article L. 2146-2 du code du travail, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce
Source officiellecr
613726a1cd5801467742731f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A...,
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d679
18 novembre 1997
18 novembre 1997
439 de la loi sur les sociétés à l'encontre des dirigeants de société ayant omis d'établir de tels documents ; " alors, d'autre part, et subsidiairement, que les articles L. 432-4 et L. 483-1 du Code
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626543
10 janvier 1990
10 janvier 1990
financement de la formation professionnelle continue à laquelle elle était tenue au titre de l'année 1973, n'a produit ni pour l'année 1973, ni pour l'année 1972 le procès-verbal de carence prévu à l'article
Source officiellePage 10 sur 2867