Le vice-président de la section a décidé d’office de ne pas divulguer l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

Poláčková, présidente,   Raffaele Sabato,   Davor Derenčinović, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Vu la décision d’accorder l’anonymat aux requérants (article

La présidente de la section a décidé d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par K. Stutz. A.

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

Le 17 juin 1992, le procureur ordonna à la requérante, selon l’article 47-4 du code de procédure pénale per analogiam , de ne pas disposer de l’immeuble acquis par la restitution, ni de l’utiliser ou de

Il souligne par ailleurs qu'aux termes de l'article 47 § 4 du règlement, «   en cas de non-respect des obligations énumérées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la requête ne peut pas être

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e F.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par cette requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

La présidente de la section a accédé à leur demande tendant à ce que leur identité ne soit pas divulguée (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

La présidente de la section a à l’époque accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.

  Colas, directeur des Affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour (« &#

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de ne pas révéler l’identité de la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour). A.

L. 47, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration n'étaient pas dans l'obligation de respecter la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16, B, du même livre

    La présidente de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée avait accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).