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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles 47-2 et 47-3 du décret n° 86-442 visé ci-dessus que le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un congé pour une invalidité temporaire imputable au service doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201280_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article 47-3 de ce décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204611_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 47-2 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à
Source officielle7ème chambre
DTA_2209642_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Enfin, aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I. - La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516343_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes par ailleurs de l’article 47-2 du même décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;ENG
ECLI:CEDH:003-1339293-1397515
2 juin 2004
2 juin 2004
In the Court’s view, it is clear that the “proceedings” referred to in Article 47 § 2 are those instituted by the introduction of an application under either Article 33 (inter-State cases) or Article 34
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a225
15 décembre 2005
15 décembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 12 / 2005 * * * No RG : 04 / 05443 Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 17 Décembre 2003 REF : PR
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402514_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400081_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007771_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213862_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 précité : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 doit intervenir avant l'entretien
Source officielle2ème chambre
DTA_2300968_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 47-2 du décret 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509044_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501412_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique doit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD006400100
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Article 47(2) provides that, where a document is to be notified to an addressee in person and the addressee has not been reached notwithstanding that he or she is staying at the place of
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602148_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471197
12 novembre 2015
12 novembre 2015
44.1 de ce même CCAG : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. " et que selon l'article 47-2 : " Tout différend
Source officiellePage 10 sur 4156