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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722a8cd580146773ffb6d
17 avril 1996
17 avril 1996
d'une simple demande d'interprétation, statuant dans une formation qui n'était pas identique à celle qui a rendu la décision primitive, ont liquidé l'astreinte prononcée par celle-ci, en violation de l'article
Source officielleciv1
61372401cd58014677411028
23 avril 2003
23 avril 2003
dans le cadre du partage de la communauté, modifiant ainsi les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement soi-disant interprété, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4ec
6 juillet 1984
6 juillet 1984
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a violé l'article 461 N.C.P.C. en ne procédant pas à la nécessaire interprétation de son précédent arrêt sur les chefs présentement litigieux ; Qu'elle n'a par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200310
22 février 2012
22 février 2012
apparaissaient excéder ses demandes et induire le risque d'une application de l'ordonnance non conforme à la volonté des parties, de saisir à nouveau le premier juge par voie de requête sur le fondement des articles
Source officielleChambre Sociale
65b36d268c0355000835f743
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00012
13 janvier 2009
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que
Source officielleciv3
613722d8cd5801467740238d
18 février 1997
18 février 1997
Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris à l'égard de M. et Mme X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleCtx Gen JCP
68e88b913ea43407b9fbc0fd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
LE TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Emmanuel RABIER en date du 14 septembre 2025; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 05 mars 2025 sous le numéro RG 24/4615
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46583
22 mai 1995
22 mai 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200912
12 juin 2008
12 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100394
2 avril 2008
2 avril 2008
contribution du père à l'entretien et à l'éducation est fixée au montant de 600 euros, soit 300 euros par enfant à compter de l'ordonnance de première instance du 19 septembre 2001 en violation de l'article
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ce5
14 novembre 1985
14 novembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M. Y...
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51374
7 janvier 1988
7 janvier 1988
précédente décision avait expressément et définitivement rejeté la demande de paiement des intérêts moratoires sur les indemnités allouées, la décision attaquée a manifestement violé par fausse application l'article
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee883
7 janvier 1988
7 janvier 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision du 11 septembre 1984,
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef8f4
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed14f
5 novembre 1987
5 novembre 1987
Franck avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision du 11 septembre 1984
Source officielleciv3
61372445cd5801467741416d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Vu la
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52adb
11 octobre 2000
11 octobre 2000
mise hors de cause la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Perrot-France ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00530
6 mai 2008
6 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201007
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile
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