Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;


 Attendu que les juges ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une précédente décision ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 5 juin 2003 ayant infirmé partiellement un jugement et fixé l'indemnité d'éviction due par M. X... à la société Glaces Manou à la somme de 673 196 euros, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cette décision pour déterminer si l'indemnité devait être indexée rétroactivement au 1er septembre 2002, conformément au jugement ;


 Attendu que pour dire que l'arrêt du 5 juin 2003 n'avait pas entendu indexer l'indemnité d'éviction qu'il avait fixée, l'arrêt retient qu'en précisant qu'elle statuait à nouveau, la cour d'appel s'était prononcée à nouveau sur l'ensemble du litige et que n'ayant pas repris, dans le dispositif de l'arrêt, l'indexation de l'indemnité d'éviction, elle n'avait pas entendu confirmer le jugement sur ce point ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que la réformation partielle prononcée par l'arrêt du 5 juin 2003, n'atteignait pas les dispositions du jugement déféré relatives à l'indexation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;










 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à interprétation ;


 Condamne M. X... aux dépens en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.