En troisième lieu, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement

    Titre III, Chapitre II   : sur les prétentions de parties Article 43 § 2 «   (...) si au moment de rendre son arrêt, le tribunal considère que la question soumise à son examen aurait

Article 43 § 2 “Criminal proceedings pending before the courts, including pre-trial proceedings, shall be suspended ipso jure during the state of emergency, with the exception of ... and of the following

    En application de l'article 43 § 2 alinéa 2 du code pénal suisse (paragraphe 17 ci-dessous), le tribunal correctionnel suspendit l'exécution des peines au profit d'un traitement médico-social

' 43-4 Si le courtier mandataire et les souscripteurs ne sont pas en mesure de résoudre le problème conformément à l'article 43-2 dans un délai de [ ] jours ouvrables suivant la réunion [de la direction

    L'article 43 § 2 a) dispose que la chambre peut, sans tenir d'audience et sans que les parties soient présentes, rejeter un recours manifestement dénué de fondement. 44.

In particular, it had been open to the applicants to ask the public prosecutor, pursuant to Article 167 of the Code of Criminal Procedure, to instruct the police investigator under Article 174(2) (a) and

The applicants relied on Articles 32 §1, 36 § 2, 142 § 2 and 149 § 2 of the Constitution (see paragraph 12 below), as well as Articles 6 § 1 and 13 of the Convention.

En application de l'article 43 § 2 alinéa 2 du code pénal suisse, le tribunal correctionnel suspendit l'exécution des peines au profit d'un traitement médico-social ambulatoire.

44 § 2 of the Convention.

43, paragraphe 2, du TFUE, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39 TFUE.

Raymond Y..., reçu le 25 février 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est la suivante: " L'article 43, alinéa 2 du code

X... se borne à demander l'annulation de l'article 17 de l'arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacances d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43,

Hadjihambis pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque verbale FLEXI AIR - Marque verbale antérieure FLEX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Demande de preuve de l'usage sérieux - Article

Il y voyait une violation de l’article 6 § 2 de la Convention. 4.

paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article

opposition - Demande de marque communautaire figurative et verbale jello SCHUHPARK - Marque nationale verbale antérieure Schuhpark - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Article

Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11