par mise à disposition au greffe le mardi 22 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de 9 600 euros ; qu'elle sollicite en outre la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

Mondial Market pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 quinquies C du code des douanes, qui définit l'installation électro-intensive comme celle pour laquelle le montant de la taxe normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, constitue

L. 551 et L. 556, alinéa 2, du Code précité ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, les produits incriminés ne constituant pas des médicaments au sens de l'article

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Buntmetall Amstetten GES MBH, société de droit autrichien, dont le siège est Postfach 43

Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il

Jean-Claude Y..., 2°/ Mme Claudine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., lotissement 43, la Petite Sensée 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars

L'article 18 du code civil énonce qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

    Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 22.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M.

        L'article 56 de la loi italienne en matière de douanes (D.P.R. 23 janvier 1973, n° 43, "Testo Unico delle disposizioni legislative in materia doganale") dispose que

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822- 5 du même code.

, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382,1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE