7, 336, 418, 420, 421, 422, 414, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé René X... des fins

7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

Ces faits constitutifs du délit prévu à l'article 426 3° du code des douanes et réprimés par l'article 414 du code des douanes autorisent le recours aux opérations de visite domiciliaire, la caractérisation

unique de cassation présenté au nom du demandeur et pris de la violation des articles 414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitaro X... coupable du délit de contrebande de marchandises

426-3° ET 414 DU CODE DES DOUANES, A DISPENSE X...

59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

de l'homme et 66 de la Constitution, 7, 412, 414, 417 1, 418, 420, 421 et 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes

379 et 381 du Code pénal mais également des infractions douanières de soustraction de marchandises sous douane et de détention en connaissance de cause de marchandises fortement taxées et provenant d'un

, pris de la violation des articles 38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « relève de la notion de "débiteur" de la dette douanière, au sens de l'article 201 du code des douanes communautaire,

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum

douanières en matière de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation en contrebande ; qu'en