Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel s'est prononcée sur la demande tendant, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communication préalable de la cause au ministère public et d'avoir ainsi violé les prescriptions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE

rejeté cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JOLY, GERANT DE LA SOCIETE EMBALLAGES DES JARDINS, PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

déclarée coupable ; Que, dès lors, le moyen fondé sur une relation incomplète de la décision attaquée, ne saurait être admis ; d Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

janvier 1989 et qui déclare le demandeur coupable de faux en écriture privée de commerce et d'usage de faux, a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

PUBLIC, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR renouvelé la mesure de curatelle renforcée de Monsieur T... ; AUX MOTIFS, propres, QU' aux termes de l'article 425 du code civil toute personne

à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les litiges concernant l'application

délit, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE