Cour de Cassation · civ1 — 25 juin 1991

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 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté cette demande ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'action formée par Mme X... tendait seulement au changement du nom de l'enfant par substitution du nom de la mère à celui du père ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;


 Sur le second moyen : (sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi