Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs

Il invoque l’article 13 combiné avec les articles   5 et 6 de la Convention.

QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE ENONCE LES NOMS DES DEUX OFFICIERS GENERAUX ET DE L'OFFICIER SUPERIEUR AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

    Le 21 décembre 2011, sur le fondement de l’article 42 § 1 de la loi n o   5326, M. Akarsubaşı se vit infliger une amende de 500 livres turques (TRY, soit environ 200 EUR) et M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune

Aux termes de l’article 42-1 du même décret : « Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général

Aux termes de l'article 42-1 de la même loi : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre,

Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. " Selon l'article 42-1 du même

de consultation l'ayant privé d'une garantie ; - la décision portant licenciement est insuffisamment motivée en violation des dispositions de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs

Elle estime, par conséquent, qu’il y a lieu de joindre les requêtes, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, afin de les examiner conjointement dans une seule et même décision.

45 du même Règlement, qu'à l'issue du délai d'opposition visé à l'article 42 § 1 du même Règlement ou après rejet de celle-ci par une décision définitive ; qu'en application de l'article 12 du Code de

42-1 du décret du 15 février 1988 ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de convocation à un entretien préalable n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article 42 du

P..., pris de la violation des articles 6, 29, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

    According to Article 42 § 1 (6), the bailiff terminates the enforcement proceedings if the judicial act, in respect of which a writ of execution was issued, has been quashed.

La modification des mesures prises en vertu de l’article 42 §§ 1 et 2 se fait dans le respect des exigences établies par ces dispositions.

L’article 42 § 1 dispose que, lorsque la Charte fait usage de la notion de citoyen, elle se réfère au citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque.

Il soutient que : - la décision de sanction est entachée d'une méconnaissance de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et d'une méconnaissance de l'article 20 du décret n° 2016-1858