CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

163 933 résultats pour « article 414-3 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204724_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204725_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204223_20220904

Administratif

4 septembre 2022

4 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204247_20220904

Administratif

4 septembre 2022

4 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204258_20220904

Administratif

4 septembre 2022

4 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603168_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette requête au fond, dès lors qu’elle aura été présentée conformément aux exigences résultant de l’article R. 414-3 du code de justice administrative, sera inscrite à une audience courant mai 2026, soit

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302929_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302931_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2104435_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, () la requête doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01964_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600201_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03290_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative énonce que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208004_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l’application de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204720_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204721_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308572_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de comporter des conclusions et l'exposé de faits et de moyens et eu égard à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201053_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300728_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505955_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742236b

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

Source officielle

Page 10 sur 8197

← PrécédentSuivant →