En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R

Article R342-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36, à l'exception de son II, des articles 37 à 40, de l'article 41, à l'exception de son III, et des

Article 2

—

Les modalités d'application de la procédure CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, visée aux articles R. 5211-40, R. 5211-40-1 et R. 5211-41-1 du code de la santé publique sont ainsi précisées :

Article R4443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

-Les articles R. 4234-41 à R. 4234-49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.

Article 40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code de procédure pénale

de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : 1° Soit d'engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles

Article 41 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article

Article L1542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, L. 1235-5

Article R1424-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41

Article L5531-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 49

Code des transports

A bord de tout autre navire, l'armateur peut décider de faire effectuer de tels contrôles à bord, dans les conditions prévues à la présente section, et de l'équiper à cet effet d'appareils conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41.

Article L5531-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.

Article 38

—

L214-41, Art. L214-41-1 - Code monétaire et financier Art.

Article 8

—

L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier

Article 243

—

Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes, Art. L141-13, Art. L151-5, Art. L151-7, Art. L151-41, Art.

Article 48

—

n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées aux articles

Article R3120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 93

Code des transports

Les demandes effectuées en application des articles R. 3120-40 et R. 3120-41 précisent les informations et données demandées, le format imposé pour la communication de ces informations ainsi que le délai limite de transmission ou, en cas de transmission

Article R*442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.

Article CO 10

—

CO 29 (§ 2), CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) où il est CF de degré une demi-heure ; - les portes du dispositif de franchissement sont équipées d'un ferme-porte ou sont à fermeture automatique ; - le dispositif de franchissement ne peut être utilisé comme

Article 9

—

. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811-24, R.* 811-33 à R.* 811-35, R.* 811-40, R.* 811-41, R.* 811-43, R.* 811-48

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

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