Article CO 10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 août 1980

Texte de l'article

Franchissement des parois verticales d'isolement ou aires libres d'isolement § 1. Lorsque le franchissement d'une paroi verticale d'isolement, entre l'établissement recevant du public et un bâtiment ou des locaux occupés par des tiers, est prévu par les dispositions du présent règlement ou autorisé exceptionnellement après avis de la commission de sécurité, les conditions suivantes doivent être simultanément réalisées : - le dispositif de franchissement est CF de degré deux heures, sauf dans les cas prévus aux articles CO 29 (§ 2), CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) où il est CF de degré une demi-heure ; - les portes du dispositif de franchissement sont équipées d'un ferme-porte ou sont à fermeture automatique ; - le dispositif de franchissement ne peut être utilisé comme dégagement d'évacuation du public sauf dans les cas prévus aux articles CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) ; - la maintenance est placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement recevant du public. § 2. Le franchissement d'une aire libre d'isolement entre un établissement recevant du public et un bâtiment ou des locaux occupés par des tiers n'est autorisé par un passage en souterrain, en rez-de-chaussée ou en passerelle que si ce passage répond aux conditions suivantes : - s'il n'est pas ouvert à l'air libre, il est désenfumable et obturé au droit des façades par des parois PF de degré une demi-heure et des blocs-portes PF de degré une demi-heure équipés d'un ferme-porte ; - il ne comporte aucun local, aménagement, dépôt ou matériau constituant un potentiel calorifique appréciable ; - la maintenance du passage est placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement recevant du public ; - passage ne peut servir de cheminement d'évacuation que s'il dégage sur l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire d'un dégagement protégé.

Décisions citant cet article

6 997 décisions liées

Décisions mentionnant Article CO 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372638cd58014677423dde

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61372653cd58014677424ae0

23 novembre 2004

civ2

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2 mars 2017

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