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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2406047_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer (…) une composition pénale à une personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104923_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le licenciement des agents contractuels des établissements publics hospitaliers est régi par les dispositions des articles 41-2 à 45 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307973_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2412035_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2217260_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2301229_20230202
2 février 2023
2 février 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'une erreur de droit ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2427057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502168_20250224
24 février 2025
24 février 2025
; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait son droit à être entendu prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414045_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302581_20230810
10 août 2023
10 août 2023
concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202555_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est contraire aux stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201023_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
- est insuffisamment motivé ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2409473_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
territoire français : - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03007_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît son droit d’être entendu au sens de l’article 41
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2505089_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
territoire français est entachée d'incompétence de leur signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l’article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110990_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B soutient que : La décision attaquée : - méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit d'être entendu garanti par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313302_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214151_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'incompétence de son signataire ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921515
26 juin 1996
26 juin 1996
29 et de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en tant qu'elles garantissent le pluralisme sur le plan régional et local et qu'elles prohibent les abus de position dominante, ce moyen
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6417
19 juillet 2012
19 juillet 2012
Allemagne - 497/09 Arrêt 19.7.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des juridictions allemandes d’examiner au fond le recours d’un homme dont l’épouse s’est suicidée en
Source officiellePage 10 sur 5617