Autriche - 12886/16 Arrêt 20.7.2021 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Autopsie et prélèvement d’organes, aux fins de leur préservation

En droit – Article 8 a)     Recevabilité i.

La Cour rappelle que si la requête n’est pas introduite par la victime elle-même, l’article   45 §   3 du règlement impose de produire un pouvoir écrit dûment signé.

regard de l’article   8 de la Convention.

autre situation   » au sens de l’article   14.

L’article   8 trouve donc à s’appliquer.

En droit – Articles 3 et 8   : Devant le Tribunal fédéral, le requérant n’a pas invoqué l’article   3 de la Convention, ni fait valoir un grief correspondant fondé sur le droit interne.

Italie (n°   2) [GC] - 10249/03 Arrêt 17.9.2009 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Rétroactivité de la loi pénale plus douce implicitement reconnue par l’article   7: violation

Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée.

salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation par la société

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

En droit – Article   3   : a)     Sur le volet procédural – Aucune question ne se pose sur l’indépendance de l’enquête.

43 de la loi du 10 juillet 1965, spécifiquement invoqué, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées

la société Grassoise d'habitation à loyer modéré ; que celle-ci lui a envoyé, le 24 mai 1996, une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour faute qui ne lui a pas été présentée, puis le 10

Slovénie - 17053/20 Arrêt 7.9.2023 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations du ministre de la Justice et du Premier Ministre visant une personnalité politique et économique

contrat, sans autre précision, et l'article 10 du contrat de travail de Mme X... stipulant que "chacune des parties a droit, à tout moment, de mettre fin à cet engagement, en prévenant l'autre partie,

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.