434 du Code rural (article nouveau L. 232-9) sont soumises à autorisation les vidanges de plans d'eau, qu'elles soient ou non visées à l'article 402 (article L. 231-3 nouveau), et ce, sous peine d'une

104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière

COMME LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE L'ARTICLE 405, L'INTERVENTION DE Z... N'AYANT PAS ETE PROVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; ALORS QU'ENFIN, L'INTERVENTION DE Z...

302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects qui comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles

       Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia à F.P. une inculpation supplétive «des chefs de banqueroute», en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.

20 : Liquidation Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles 402 à 418 de la

provided by this Act. (2) Criminal proceedings in which a person was sentenced in absence (Article 402 paragraph 3 and 4), and if there is a possibility of re-trial in his presence, shall be reopened

  Fernand   Cortez une inculpation supplétive «   des chefs de banqueroute   », en visant les articles 196 et 197 de la loi du 25   janvier 1985, ainsi que les articles 402 et

  La Commission relève que le requérant a été condamné sur le fondement des dispositions pénales insérées dans les lois des 24 juillet 1966, 13 juillet 1967 et 25 janvier 1985, ainsi que dans l'article

ET Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614/16 DU CODE DE COMMERCE, 1835 ANCIEN DU

la saisie pratiquée par l'Administration des Douanes, - ordonner la mainlevée des dites marchandises, - condamner l'Administration des Douanes au paiement de la somme de 400.000 francs au titre de l'article

    Under Article 402 § 1, decisions of the Criminal Court of Appeal on the merits of the case entered into force one month after the date of pronouncement. 48 .

In his order, the investigating judge cited Articles 402, 406 and 408 of the Criminal Code and sections 196 and 197 of the Law of 25 January 1985. C.

l'arrêt du 28 mai 1973 concerne d'une part une procédure orale et d'autre part retient que le tribunal, en dispensant les défendeurs de fournir une acceptation formelle, avait violé les dispositions des articles

  Regard should be had in particular to Article 402 para. 2 of the Code of Criminal Procedure, which provides that in principle appellate courts cannot take evidence.

  Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia au premier requérant une inculpation supplétive «   des chefs de banqueroute   », en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.

Relying on Article 24 § 1 of the Bilateral Convention, Articles 160 § 1 and 163 of the Family Code and Article 402 §§ 1-3 of the Code of Civil Procedure, the City Court held that when instituting the proceedings

N’ayant pas été contestée en cassation, la partie de l’arrêt d’appel concernant le paiement de la dette de 1   094,91 laris devint définitive et exécutoire le 4 janvier 2001 (articles 397 et 402 §

REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DE J..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 131-2° ET 5° DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS