sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36 », a été modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui incrimine désormais, à l'article L. 1255-9 du code du travail « le fait pour l'utilisateur

articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30

Jocelyne C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Ginette F..., demeurant ..., 6°/ de Mme Chantal Z..., demeurant ..., 7°/ de Mme Jacqueline E..., demeurant ..., 8°/ de Mme Sonia A..., demeurant ..., 9°

15-5, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

mars 2025 ; o 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; o 3 203 euros TTC à titre de dommages et intérêts correspondant à 10 % de la créance échue ; o 1 800 euros au titre de l'article

L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur

) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

la période passée » et à « 6 901 000 euros pour la période future », soit un total de 9 239 000 euros, soit une perte de chance de 3 695 600 euros (40 % de 9 239 000 euros), la cour d'appel, qui n'a pas

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 429 du Code de procédure pénale que les enquêteurs agissant pour la constatation des infractions à l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 n'étant ni

Par sommation interpellative en date du 9 août 2023, la S.A.S MY HOME a sollicité auprès de Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] le paiement de l'indemnité d'immobilisation de 40 000 euros.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Nous condamnerons la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] SAS la somme de 40 € par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de