MEDECINE, SUR CITATION DIRECTE, A LA SUITE D'UNE ENQUETE EXECUTEE AU VU D'UNE NOTE DU PREFET DU DEPARTEMENT, PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, QUI A REGULIEREMENT TRANSMIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale

fondés les vices tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, mais n'évoquait aucunement le moindre soupçon de mariage frauduleux ; qu'elle ne faisait l'objet d'une quelconque mesure d'éloignement lors de sa présentation

Le ministre de la justice fait valoir en défense que la décision attaquée trouvait en réalité sa base légale dans les dispositions de l'article A. 40-2 du code de procédure pénale, excluant de la liste

40, 41 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que les articles 46 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que l'article 41 de la loi du 13

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 40.

L. 145-40-2 du code de commerce.

accès en vertu des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que, par suite, la Cour a violé la disposition susvisée" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

40, 41, 75 du Code de procédure pénale, ne comporte aucune restriction et concerne tous les faits parvenus d'une manière quelconque à ce magistrat, étant précisé qu'aux termes de l'article 40, alinéa

* * * SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 149 du CPP aucune réparation n'est due lorsque la personne ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe était en même temps détenue pour autre cause

de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles 40-38

avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1°

1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret du b 29 décembre 1986, 591 et 594 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 39 et L. 40 du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, la référence à l'article L. 40 § 2 est inopérante ; "alors, d'une part, qu'en se munissant d'un ordre de visite délivré par l'inspecteur

fonctions entrait dans les prévisions de l'infraction d'outrage envers un " citoyen chargé d'un ministère de service public ", qui constituait à l'époque une contravention de cinquième classe (ancien article

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, en méconnaissance de l’article L. 5211-40-2 du même code.