[X] [H] la somme de 20.846,80€ au titre de la partie en numéraire du prix provisoire, - juger que la SCA a perçu la somme de 64.377,51€ au titre des créances visées à l'article 4-2-2 et des annexes 2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information et renvoie à la loi française pour sanctionner les déclarations de créance tardives ; qu'ainsi, l'article 4-2 du règlement prévoit que la loi

représentant de la société Ammerlaan, qui y était installé et y exerçait son activité commerciale ; que sa décision de soumettre le contrat au droit français est donc conforme aux dispositions de l'article

Ils précisent que : - l'arrêté en litige, pris en son article 4-2, n'est pas motivé en fait, et méconnaît donc l'exigence formelle qui s'impose à lui en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété

Z... du 24 février 1993, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er, 2° et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le fonds de commerce faisant l'objet d'une exploitation

1er de la directive 303/85 du 10 juin 1985, une telle opération ne pouvait plus être taxée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I-1 du Code général des impôts, ensemble l'article

par la société [5], et plus particulièrement des dispositions de l'article 4-2 relatif à l'hygiène et à la sécurité et aux conditions de sous-traitance, que « durant le montage et le démontage, l'organisateur

.) - 29878/07 Décision 14.9.2010 [Section V] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Obligation faite à un médecin de participer à un dispositif de services d’urgence:   irrecevable   En fait – Le

.) - 73316/01 Décision 1.2.2005 [Section II] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Travail forcé Ressortissante étrangère mineure obligée par un couple de particuliers de travailler sans rémunération

3, aux plages horaires fixées en son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M.

    The applicants complain under Article 4 § 2 of the Convention of having been subjected to trafficking and forced or compulsory labour in Azerbaijan.

retient ensuite que tel n'était manifestement pas le cas puisque c'était un autre projet, très différent du premier qui avait été mis en oeuvre et que l'architecte se fondait donc légitimement sur l'article

Dès lors, [ces publicités] sont contraires à l’article 4 § 2 alinéa 1 de la loi relative à la publicité. (...)

4 2) d) du contrat prévoit la cessation des garanties en cas de non-paiement des cotisations ; que la résiliation a été prononcée le 4 avril 2007 avant que ne survienne l'état d'invalidité de M.

LA SORTE LA THESE PAR LUI SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CETTE CONTRADICTION DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

ont fait valoir que le prévenu, élu représentant français à l'Assemblée des communautés européennes le 19 juin 1984, bénéficiait, en vertu de l'article 4 § 2 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection