En particulier, quant aux arguments du requérant concernant l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, elle considéra que l’intéressé n’avait pas soutenu devant elle qu’il n’y existait pas de jurisprudence en

The intended scope of Article 4 § 1 is unclear, as is the principle expressed therein.

A... ; "aux motifs que la cour ne trouve pas dans les écritures de la partie civile et dans la cause une faute civile au sens de l'article 4-1 du code de procédure pénale ; "alors que la partie civile

Enfin, la commune sollicite une substitution de motifs, tirés de ce que le projet méconnaîtrait l'article 4-1-1 du plan local d'urbanisme et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et de ce que le projet

4-1 AU et 15-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg ; - l'arrêté du 21 septembre 2016 méconnaît les dispositions des articles

4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot ou d'une partie de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et

d'appel a violé l'article 5 du règlement du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 4, §1, du règlement du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité dispose

moyen : Attendu que la société Technisynthèse fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le risque de confusion dans l'esprit du public qui conditionne l'application de l'article

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

8 du décret du 23 avril 2009 fixent des conditions de reprise des services effectués en tant que non titulaires différentes de celles édictées par l'article 4-1 du décret du 26 avril 1985 ; que, par suite

Relying on Article 6 § 2 and Article 4 § 1 of Protocol No. 7 the applicant complains of the refusal to annul the administrative penalty following his acquittal. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

juillet 2003, cette demande ayant été renouvelée par lettre du 10 mai 2004 (arrêt attaqué, p. 3, dernier al. et p. 4 fin du précédent al.) ; 2°/ Alors que selon l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3

L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière des anciens articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988, aujourd'hui articles

combinées des articles 4-1 et 4-2 a de la Convention entre la France et la Suisse en date du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions que lorsqu'une personne physique est résidente de

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

    Les dispositions internes régissant le contentieux administratif L’article 4 §§ 1 et 2 de la loi n o 554/2004 sur le contentieux administratif, publié dans la version modifiée par la loi

L. 135-2 du Code du travail et 4-1-1 et 4-1-2 de l'avenant du 30 mai 2000 à la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

In those proceedings the applicant unsuccessfully relied on Article 4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention.