CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 28 novembre 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 41654/16 Konstantinos STEGGOS contre la Grèce introduite le 13 juillet 2016 communiquée le 7 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était le représentant légal d’une société anonyme. La requête concerne trois procédures pénales et une procédure administrative, présentées ci-dessous.   Première procédure pénale Le requérant fut accusé d’avoir vendu des actions à un prix significativement différent du prix réel. Par la décision n o 2094/2002, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes acquitta le requérant pour l’infraction de «   diffusion de fausses informations sur les valeurs mobilières   » (article 72 de la loi n o 1969/1991). Deuxième procédure pénale Le requérant fut accusé également pour manipulation d’actions (article   34 st a’ de la loi n o 3632/1928). Par la décision n o 54150a/2006, le tribunal de première instance d’Athènes rejeta la poursuite pénale contre le requérant comme irrecevable, au motif qu’il avait déjà été acquitté par la décision n o   2094/2004. Troisième procédure pénale En 2018, le requérant fut acquitté des charges de fraude et, en particulier, du fait que «   avec ses fausses déclarations au président et aux fonctionnaires compétents de la Bourse d’Athènes quant au prix des transactions, le public investisseur a eu une fausse impression de la valeur réelle des actions, suite à laquelle ils ont acheté et subi un dommage   ». Procédure administrative Le requérant s’est vu imposer une amende de 73   367,57 euros pour infraction de l’article 72 § 2 de la loi n o 1969/1991. Par l’arrêt n o 569/2019, le Conseil d’État rejeta le recours du requérant contre la décision de la cour d’appel confirmant l’amende comme irrecevable. Selon la haute juridiction administrative, le requérant n’avait pas respecté l’article   12 de la loi n o 3900/2010. En particulier, quant aux arguments du requérant concernant l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, elle considéra que l’intéressé n’avait pas soutenu devant elle qu’il n’y existait pas de jurisprudence en la matière et que les allégations y relatives, contenues dans son mémoire devaient être rejetées car introduites après l’audience de l’affaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le rejet du recours du requérant devant le Conseil d’État en application de l’article 12 de la loi n o 3900/2010, tel qu’il a été appliqué dans son cas, a ‑ t ‑ il emporté violation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article   6 §   1 de la Convention?   2.     Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o   7, été jugé deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur, eu égard aux arrêts n o 2094/2002 de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes et n o   569/2019 du Conseil d’État   ?