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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63b7ccf26b63637c907b7b58
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c6
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article R.1452-8 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, et de l'article 386
Source officielleChambre sociale
677f6621e034c1f8dc4588a1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
extinction de l'instance et en application de l'article 390 du même code, confère au jugement la force de la chose jugée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05545
15 décembre 2015
15 décembre 2015
engagées suivant la procédure de comparution immédiate qui est effectivement exclue en matière de délit de presse mais qui n'est pas en cause en l'espèce ; " alors que les articles 393 à 397-5 du code
Source officielle3e chambre civile
6262481db1a50c277d4c5af5
21 avril 2022
21 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb8
19 avril 2023
19 avril 2023
la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7afcb3bcaf505db696507
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette péremption entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 389 du même code et confère, au jugement, force de chose jugée.
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielleChambre commerciale
66a9d39505566a2f16fd87cf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ayant abouti à un jugement du 11 octobre 2021 puis à un arrêt du 28 février 2022, n'ont pas interrompu la péremption de la présente instance ; que celle-ci est acquise ; Attendu que conformément à l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd7
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d03
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768f
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre sociale
677f6621e034c1f8dc4588a3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
extinction de l'instance et en application de l'article 390 du même code, confère au jugement la force de la chose jugée.
Source officielleChambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588a5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
extinction de l'instance et en application de l'article 390 du même code, confère au jugement la force de la chose jugée.
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 390, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
627df8ea0d41e0057d43e478
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9306d9e13277d6e3888
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, la caution demande donc à la cour, au visa des articles 386, 392 et 393 et 478 du code de procédure civile, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation
Source officielle2e chambre sociale
64a50c98b8594705dbfccac7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 2757