ni indemnité de licenciement. " Aux termes de l'article 39-2 de ce décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

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Un tel licenciement ne relève pas toutefois des cas prévus aux articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

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Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de cet article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou

Aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le

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Sur l’arrêté du 19 avril 2021 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels

L'article 39-2 du même décret énonce : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou

Article 39 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court read as follows: Article 39 of the Convention “1.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

En sixième lieu, aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 2.