Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 389-3 et 450 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.

sur la régularité de la procédure d'imposition ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement en date du 7 septembre 1973 : Considérant qu'il résulte des dispositins du 1 de l'article

Motifs de la décision : En application de l'article 386 du cpc, l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il résulte de la combinaison des articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 que dans le régime de l'administration

Arnaud A... ; qu'il était en outre mentionné que l'administrateur aurait les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme prévu par les dispositions de l'article 389-3 alinéa 3 in

de cassation pris de la violation par refus d'application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et par fausse application de l'article

SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire -, soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 20 avril

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil ; Attendu

Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles

Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles

N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR SON FILS, EN CE QUI CONCERNE LE PRET DE 400 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA MERE, ADMINISTRATRICE LEGALE, NE POURRAIT, D'APRES L'ARTICLE 389-3 DU CODE CIVIL, QU'ETRE TENUE

[O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale ; qu'il résulte de la combinaison des articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 544 et 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que répondant, pour les écarter, aux conclusions régulièrement

Rochelle-Ouest était compétent pour signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement émis le 1er décembre 1980 à l'encontre de la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article

nus-propriétaires étaient mineurs en 2000 et 2001 et que l'un d'eux était encore mineur au moment où ils statuaient, les juges du fond, en se fondant sur les motifs évoquant le mandat apparent, ont violé les articles