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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b28
17 juillet 2024
17 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ec91e3bdd7a88fabf
19 avril 2024
19 avril 2024
de la mairie de [Localité 7], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3b1c3411ff3456e9af
10 octobre 2024
10 octobre 2024
orientation et de mesures provisoires, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f4
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca2
8 novembre 2003
8 novembre 2003
public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).
Source officielle2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100397_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90045
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L'article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e863
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'exercice en commun de l'autorité parentale demeure le principe posé par l'article 372 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle11ème Chambre C
671bed3e179e3e0753260e6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer
Source officielleJAF Cabinet 5
67f028dc02fc178212f7fc87
4 avril 2025
4 avril 2025
de [Localité 15] (92), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aaad4f3671a27fa77b5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la commune de [Localité 8] (ALGERIE), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9de
21 mars 2011
21 mars 2011
Sur l'exercice de l'autorité parentale Il ressort des dispositions de l'article 372 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4 Ch. Cab 1 (ch famille)
6865912772b7e1b6bf1df6f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, et échanger
Source officielle2ème Chambre A
670ebe381c3411ff3456e93d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
orientation et de mesures provisoires, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2504770_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (…) / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux
Source officielle8ème chambre
DTA_2503828_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus
Source officielle4ème chambre
DTA_2214912_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 3.
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