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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201624_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
Source officielle1ère chambre
DTA_2301015_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 37-3 de ce décret : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301906_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 37-3 du même décret : « I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119354_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A ce titre, elle se prévaut des dispositions de l'article 37-3 II du décret du 30 juillet 1987 aux termes duquel : " II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet
Source officielle12eme chambre
DTA_2214241_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
l’imputabilité au service de son affection a été présentée au-delà du délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, fixé par les dispositions du point II de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2305193_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
37-3 du décret du 30 juillet 1987.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210747_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
à : () 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204644_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du I de l'article 37-3 du même décret du 30 juillet 1987, également issu de l'article 5 du décret du 10 avril 2019 : " La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216119_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
: () 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2125548_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
./ Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150332
8 décembre 2014
8 décembre 2014
L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o 149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la commune d'Ussac lui a indiqué qu'il ne pouvait faire droit à sa demande au motif que la déclaration de maladie professionnelle avait été adressée au-delà du délai de deux ans prévu au II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'arrêté du 6 avril 2022 aurait pu être fondé sur la circonstance que la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme B a été introduite après l'expiration du délai prévu au II de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304777_20260219
19 février 2026
19 février 2026
collectivité européenne d’Alsace s’est sentie liée par l’avis du conseil médical ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il a respecté les délais prévus par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de72
17 mai 2011
17 mai 2011
brut mensuel contractuel défini à l'article 37-3. 1 est majoré de 18 euros pour les quatre premiers niveaux de la grille et de 22 euros pour les niveaux suivants tous les trois ans au 1ER janvier suivant
Source officiellePage 10 sur 15867