rectifie pour erreur matérielle ou révise une ordonnance en date du 22 juillet 1986 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article

37-2 ;/2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux

Le X... de son action en remboursement, par la CPAM, qui en avait été bénéficiaire, de cotisations indûment perçues, pour son compte, par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1239,1376,

X... en paiement du montant de la reconnaissance de dette ; que l' arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2006) a prononcé la nullité de cette convention en application des dispositions de l' article 1450 du code

57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 ; les dispositions des articles 37-2 et 37-3 de ce décret, issues du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, ne lui sont pas

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date

9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'article 1er de la loi du 1er août 1956 et par l'article unique de la loi du 31 décembre 1957, les demandes tendant à obtenir l'attribution du titre reconnaissant

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

de la date de l’accident. / Ce délai n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l’article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident.

L'article 37-3 du même décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la

, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de

En second lieu, aux termes de l'article 37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le

Pour rejeter la demande de Mme C, l'autorité administrative s'est fondée sur la circonstance que, contrairement aux exigences du 2° de l'article 37-2 du décret susvisé du 30 juillet 1987, le certificat

de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée

Sur l'article 37 §2 de la loi du 10 juillet 1991 Monsieur X... succombant dans son recours, il sera condamné aux dépens d'appel et sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article 37

des fonctionnaires territoriaux : « La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation

X..., réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière invoqué par la Sci dispose que la demande en justice tendant à