loi, sur l'application de la peine ; que, par ailleurs, l'arrêt de condamnation énonce qu'ils ont délibéré tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 355 de ce recueil : " L'évaluation de ces terrains doit être faite sans avoir aucun égard aux clôtures de haies, de fossé ou de murailles () ". 21.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du code civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [Q], [I], [T] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du code civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [D], [F], [K] [H] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [N], [J], [G] [C] né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité

D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

This provision is in substance similar to Article 355   §   5   (2) which was in force until 1 January 2013 (see, for the description of this provision, Chuprikov v. Russia , no.

son article 355 ; - la délibération 94-163 AT du 22 décembre 1994 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Vu la note en

revanche, l'arrêt pénal énonce que la Cour et le Jury ont délibéré sur la peine conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de procédure pénale ; qu'il s'en déduit que, comme le prescrit

13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans

41-3 de cette même loi : "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2 : ... 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66

X... a présenté, le 6 octobre 2014, une requête en récusation visant trois magistrats, et non pas une requête en renvoi à une autre juridiction ; Qu'aux termes de l'article 355 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 2 de l'article

379, 382, 384, 460, 461, 59 et 60 du Code pénal, vu lesdits articles ainsi que les articles 1, 7, 18 et 40 du Code pénal, 734 737 et 738 747 du Code de procédure pénale, faisant application desdits articles